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I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Section 29a
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29A. Le prêt qui fait l’objet d’une garantie de remboursement de la perte nette sur un prêt par Investissement Québec pour le bénéfice d’une société de fonds communs de placement doit être affecté exclusivement aux commissions payables aux représentants.
Le total des actifs de l’ensemble des fonds communs de placement dont une société est le promoteur ne peut excéder 500 M$ et, à compter de la survenance d’un tel événement, le solde inutilisé du prêt garanti par Investissement Québec n’est plus garanti.
D. 899-2001, a. 12.
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